Convention de Fusion

1. Les territoires des communes d’Auboranges, Chapelle, Ecublens, Rue sont réunis et ne forment plus qu’une seule commune dès le 1^er janvier 2025.
2. Sous réserve d’approbation par le Grand Conseil, la nouvelle commune fait partie du district de la Glâne.

1. Le nom de la nouvelle commune est Rue.
2. Les noms d’Auboranges, Chapelle, Ecublens cessent d’être ceux d’une commune.
3. Les noms des villages subsistant sur le territoire de la nouvelle commune sont :
   – Auboranges ;
   – Blessens ;
   – Chapelle ;
   – Eschiens ;
   – Ecublens ;
   – Gillarens ;
   – Promasens ;
   – Rue ;
   – Villangeaux.

1. Les armoiries de la nouvelle commune sont définies comme suit :

Écartelé : au 1, de gueules à la roue d’or, au 2 d’azur à la coquille d’argent, au 3, d’azur à la croisette tréflée d’argent, au 4 de gueules à la clé d’or

1. Les personnes titulaires du droit de cité des communes qui fusionnent acquièrent le droit de cité de la nouvelle commune le jour de l’entrée en vigueur de la fusion (art. 139 al. 1 LCo).
2. Elles peuvent demander, dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la fusion, que le droit de cité communal inscrit dans le registre de l’état civil soit celui de la nouvelle commune suivi, entre parenthèses, du nom de l’ancienne commune d’origine. (art. 139 al. 2 LCo).
3. Sur demande, l’émolument, prévu à l’art. 139 al. 3 LCo, est remboursé par la commune.

1. Au 1^er janvier 2025, tous les actifs et passifs des communes d’Auboranges, Chapelle, Ecublens, Rue sont repris par la nouvelle commune.

1. A partir du 1^er janvier 2025, les coefficients et taux d’impôts de la nouvelle commune seront les suivants :
   – impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques :
      77 % de l’impôt cantonal de base
   – impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales :
      48 % de l’impôt cantonal de base
   – contribution immobilière :
      1.50 ‰ de la valeur fiscale
   – droits sur les successions et donations :
      65 % de l’impôt cantonal
   – droits de mutation sur les transferts immobiliers :
      CHF 1.- par franc dû à l’Etat

1. Pour la fin de la législature 2021-2026, à partir du 1^er janvier 2025, le conseil communal sera composé du nombre de membres répartis selon l’art. 8 et actuellement élus dans chacune des anciennes communes. En application de l’art 135 al. 3 LCo, lorsque la fusion a lieu en cours de législature, les conseillers communaux des communes qui fusionnent peuvent entrer sans élection au conseil communal de la nouvelle commune. Des élections n’ont lieu que dans les communes où le nombre de conseillers communaux qui acceptent d’entrer au conseil communal de la nouvelle commune ne correspond pas à celui des sièges à repourvoir.
2. L’art. 151 e al.1 let.b in fine prescrit que lorsque sa raison d’être a disparu, l’administration exceptionnelle de la commune d’Ecublens est levée. Il est alors procédé à de nouvelles élections. En application de l’art. 151 e précité, Ecublens devra procéder à l’élection pour le conseil communal.
3. Pour la législature 2026-2031, le conseil communal sera élu lors des élections générales de 2026.
4. Pour la fin de la législature 2021-2026, à partir du 1^er janvier 2025, le conseil général sera composé du nombre de membres répartis selon l’art. 9. Les membres du conseil général de Rue restent en fonction, selon l’art. 136 al.3 LCo. Le nombre de membres des anciennes communes d’Auboranges, Chapelle et Ecublens sont élus lors d’élections qui auront lieu en automne 2024. La date exacte sera déterminée ultérieurement. Le Conseil d’Etat convoquera le corps électoral.
5. Pour la législature 2026-2031, le conseil général sera composé du nombre de membres selon l’art. 9. Ils seront élus lors des élections générales de 2026.

1. Pour la fin de la législature 2021–2026, à partir du 1^er janvier 2025, et pour la législature 2026–2031, le conseil communal de la nouvelle commune est formé de 7 membres.
2. Les anciennes communes d’Auboranges, Chapelle, Ecublens, Rue formeront chacune un cercle électoral pour l’élection des conseillers communaux selon la répartition suivante :
   – Cercle électoral d’Auboranges : 1 membre
   – Cercle électoral de Chapelle : 1 membre
   – Cercle électoral d’Ecublens : 1 membre
   – Cercle électoral de Rue : 4 membres

1. Le législatif de la nouvelle commune est un conseil général.
2. Pour la fin de la législature 2021–2026, à partir du 1^er janvier 2025, le conseil général est formé de 47 membres. Il sera formé de 30 membres pour la législature 2026-2031.
3. Les anciennes communes d’Auboranges, Chapelle, Ecublens et Rue formeront chacune un cercle électoral pour l’élection des conseillers généraux.
4. Pour la fin de la législature 2021-2026, la composition du conseil général tient compte du nombre de membres élus du conseil général de Rue et le complète par l’élection de membres des trois autres communes selon la répartition suivante :
   – Cercle électoral d’Auboranges : 5 membres
   – Cercle électoral de Chapelle : 6 membres
   – Cercle électoral d’Ecublens : 6 membres
   – Cercle électoral de Rue : 30 membres
5. Pour la législature 2026-2031, le conseil général est composé de 30 membres répartis au prorata de la population légale, selon l’état au 31 décembre 2024.

1. En cas d’élection complémentaire durant la fin de la législature 2021–2026, à partir du 1^er janvier 2025 et pour la législature 2026–2031, le cercle électoral ayant perdu un conseiller communal ou un conseiller général sera reconstitué.
2. Le changement de domicile d’un membre du conseil communal ou du conseil général entre deux anciennes communes n’entraîne pas d’élection complémentaire (art. 136a al. 3 LCo)

1. Le régime transitoire prendra fin avec le renouvellement intégral des autorités communales en 2031.

1. L’administration de la nouvelle commune sera sise à Ecublens. 
2. Les documents et archives des quatre anciennes communes seront réunis, après inventaire, pour former les archives de la nouvelle commune.

1. Dans les soixante jours suivant l’élection, mais pas avant l’entrée en vigueur de la fusion, le conseil communal réunit les conseillers généraux en séance constitutive.
2. Le conseil général élit parmi ses membres un président, un vice-président, au moins trois scrutateurs et des suppléants.
3. Il constitue ses commissions, à savoir :
   – la commission financière formée d’au moins 5 membres,
   – la commission d’aménagement formée d’au moins 5 membres,
   – la commission de naturalisation formée d’au moins 5 membres.

1. Dans un délai de cinq mois après la fusion, les comptes 2024 des quatre anciennes communes seront soumis au conseil général de la nouvelle commune, après examen séparé par l’organe de révision et la commission financière de chaque ancienne commune.

1. Dans un délai de cinq mois, le conseil général de la nouvelle commune décidera du budget pour l’année 2025, sur préavis de sa commission financière.

1. Lorsqu’un parchet communal devient libre, son attribution sera ouverte en priorité aux agriculteurs du village où est situé le parchet pour autant qu’il ou elle remplisse les conditions du règlement sur les parchets. S’il n’y a plus d’agriculteur, le parchet communal libre sera proposé aux agriculteurs de l’ensemble du territoire de la nouvelle commune, selon les conditions posées par les autorités communales.
2. Le délai maximal de la Loi sur les communes est applicable (20 ans, art. 142a al.2 LCo).

1. Le lieu et le système actuel de chaque déchetterie est maintenu.
2. Un éventuel développement du concept des déchetteries devra prendre en considération les intérêts de la population de chaque entité.
3. L’article 19 al.1 de la présente convention demeure réservé.

La nouvelle commune reprend les conventions, engagements ou contrats existants dans chacune des quatre communes qui fusionnent.

1. A l’exception du règlement des finances, les règlements des communes parties à la fusion (anciens règlements) seront unifiés dans un délai de deux ans après l’entrée en force de la fusion et ils restent en vigueur jusqu’à leur unification (art. 141 al.1 à 3 LCo).
2. Le règlement des finances doit être unifié avec effet à la date d’entrée en vigueur de la fusion. A défaut, c’est le règlement des finances de la commune la plus grande en termes de population qui s’applique dans l’intermédiaire.

1. Il est pris acte que l’Etat de Fribourg versera au titre d’aide financière à la fusion un montant de CHF 586’800.-, sous réserve de l’approbation de la convention de fusion par le Grand Conseil.

Adoptée par le Conseil communal d’Auboranges, le 24 août 2023
La Secrétaire : Karine Charrière
Le Syndic : Christophe Jaccoud

Adoptée par le Conseil communal de Chapelle, le 24 août 2023
La Secrétaire : Christine Marchand
Le Syndic : Claude Gremaud

Adoptée par la Commission administrative d’Ecublens, le 24 août 2023
La Secrétaire : Marie-Claude Seydoux
Le Président : François Genoud

Adoptée par le Conseil communal de Rue, le 24 août 2023
La Secrétaire : Cynthia Mesot
Le Syndic : Joseph Aeby