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Fusion des communes de
Auboranges / Chapelle / Ecublens / Rue
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Fusion des communes de
Auboranges / Chapelle / Ecublens / Rue
P: Rue
A: Nom historique, connu
A: Maintien des adresses, codes postaux, et possibilité d’indiquer son origine entre parenthèses après Rue, soit par exemple Rue (Auboranges)
A: L’émolument est remboursé par la commune
P:
A: Symboles de chaque commune / préavis positif du Service des archives de l’Etat
A: Original sera travaillé graphiquement
P: Un Conseil communal de 7 membres et un Conseil général de 47 membres (2025-2026) puis de 30 membres (2026-2031)
A: Cercle électoral correspond à l’entité communale (soit 4 cercles électoraux pour 2025-2026 et 2026-2031)
A: Maintien des mandats des Conseillers-ères généraux de Rue pour la fin de la législature
A: Représentation équilibrée de chaque entité en fonction du nombre d’habitants
A: Conseil général: garantie de la prise en considération des voix de toutes les anciennes entités, gestion professionnelle et analyse approfondie des dossiers, programme de législature gage d’harmonie dans le développement de toutes les entités
P:
A: Durée 2 législatures (max. inscrit dans la Loi sur les communes)
A: Représentation proportionnelle de chaque entité communale en fonction du nombre d’habitants
A: Représentation proportionnelle de chaque entité communale en fonction du nombre d’habitants
P:
A: Tient compte des mandats en cours pour les Conseillers.ères généraux de Rue et de la durée résiduelle d’une année pour la législature 2021-2026
A: Représentation équilibrée de chaque entité communale
P: Répartition au prorata de la population légale
A: Nombre approprié pour le fonctionnement d’un Conseil général en rapport avec le nombre d’habitants
A: Nombre éprouvé à Rue et dans d’autres communes de même taille
A: Représentation équilibrée de chaque entité communale
P: Non. Les collaborateurs.trices communaux qui souhaitent continuer à travailler sous l’égide de la nouvelle commune pourront le faire
A: Importance des connaissances cumulées de chacun-e
A: Mise en œuvre de la nouvelle commune
A: Règlement sur le personnel communal basé sur le règlement-type
P: Organigramme en cours d’élaboration, discussion avec le personnel
A: Sur la base d’une commune de même taille – plus de personnel, meilleure gestion
A: 1 secrétaire communal.e (LCo) et 1 administrateur.trice des finances (LFinCo)
A: Chaque collaborateur.trice deviendrait davantage spécialisé.e pour certaines tâches – procédure et discussion avec chacun.e
P: Siège administratif à Ecublens (administration générale)
A: Volume adéquat pour accueillir toute l’administration communale
A: Fréquentation relative de l’administration communale / Administration mobile / Cyberadministration
A: Libération des autres locaux administratifs affectés à des buts d’intérêt public et/ou pour les sociétés locales
P: Aucune! Chaque société conserve son autonomie
A: La fusion des communes ne signifie pas la fusion des sociétés locales
A: Richesse sociale
A: Soutien des autorités (en nature et/ou financier): uniformisation des prestations et des tarifs selon le principe le plus généreux
P: La loi sur les communes prévoit un délai de 2 ans depuis l’entrée en vigueur de la fusion
A: Le règlement sur le personnel communal doit être la priorité pour donner le maximum de garanties au personnel communal
A: Le règlement sur les finances communales doit entrer en vigueur à la séance constitutive pour régler les finances selon la nouvelle LFinCo
A: Les règlements sur les taxes doivent aussi être harmonisés pour éviter un travail administratif conséquent
P: Personnes physiques 77 cts / Personnes morales 48 cts
A: Contribution immobilière 1,5‰
A: Coefficients tiennent compte des investissements planifiés par chaque commune de 2018 à 2023, y compris les frais financiers y relatifs
A: Assurent un taux stable – budget de fonctionnement prévisionnel dégage des résultats positifs
P: Inchangé. Les 4 communes forment déjà un même cercle scolaire
A: L’enfant est le centre des intérêts de l’organisation scolaire
A: Un cercle scolaire correspondant au périmètre de la commune est un facteur social et liant
A: Cercle scolaire reste conforme à la loi scolaire
A: Les prestations offertes sont maintenues (par exemple organisation des activités culturelles et sportives)
P: Situation est inchangée
A: Collaborations intercommunales
A: Centre futur de formation professionnel à Villaz-St-Pierre (Association pour le centre professionnel cantonal ACPC)
P: Chaque commune prévoit actuellement des bourses d’étude ou des soutiens à la formation post-obligatoire = maintien et harmonisation vers l’offre la plus généreuse
P: Réflexions pourront être menées quant à une participation aux frais de mobilité des étudiants
A: Mêmes facultatives, les 4 communes prévoient des aides financières pour les jeunes en formation post-obligatoire
A: Harmonisation vers le soutien le plus généreux
P: Inchangé
A: Fusionné dès la rentrée 2021 – géré par les 4 communes
A: Tarifs déjà harmonisés
A: Lieu réalisé à neuf à Promasens – un deuxième bâtiment est en finalisation
P: Situation inchangée quant aux collaborations intercommunales existantes
P: Opportunité de développer de nouvelles prestations
A: Antenne Sociale Glâne Sud regroupe 6 communes
A: Avec la nouvelle taille de la commune (3ème du district), légitimité de maintenir une place dans les comités des associations de communes
A: Concept communal Seniors+: n’existe pas actuellement dans aucune commune. Opportunité de développer un véritable concept au niveau régional avec de nouvelles prestations pour la population en profitant des expériences et idées de chaque entité
P: Etat très uniforme du réseau routier de chaque commune
A: Investissements réguliers de chaque commune / voies de communication rationnelles vers centres de prestations (écoles – centres sportifs – administration-déchetteries, etc.) / 50,6 km de routes sur un territoire de 20 km2
A: La rénovation de la traversée de Rue est prévue par le canton en 2025
A: Déneigement: étude globale pourra être menée pour gagner en synergie et en service à la population. Inclure dans la réflexion les aides ponctuelles de chaque entité
P: La stratégie sera développée par les nouvelles autorités
A: Les communes sont sensibles à la thématique qui est très actuelle. Rue est cité de l’énergie
A: Energie est un thème important, mais il faut trouver un équilibre entre les 3 volets du développement durable (économie, social, environnement). Les nouvelles autorités pourront penser une stratégie énergétique globale
P: Siège administratif à Ecublens (administration générale)
A: Place nécessaire pour le fonctionnement de l’administration. Tenir compte des heures d’ouverture élargie, de l’accès des prestations digitalisées et de la possibilité, pour les personnes à mobilité réduite, de pouvoir s’adresser à l’administration pour solliciter la prestation
A: Libération des locaux des administrations pourront servir à d’autres tâches publiques et aux sociétés locales
A: Chaque bâtiment a son sens: prestations publiques et maintien de la vie communautaire et sociale – à disposition des sociétés
P: Situation inchangée
P: Auboranges et Chapelle -> Oron. Ecublens, Rue et Promasens -> Rue
A: Solutions actuelles fonctionnent à satisfaction selon les citoyens.nes (horaires – facilité de déposer les déchets – diversité des déchets)
A: Harmonisation des taxes en tenant compte des exigences légales (taxe proportionnelle, taxe de base, couverture) – simulation taxe hypothétique. Voir ménage témoin
A: Rappel: la fusion ne signifie pas la centralisation des prestations, mais le renforcement de la proximité
P: Système actuel
P: Harmonisation des taxes en tenant compte des exigences légales (taxe proportionnelle, taxe de base, couverture) – simulation taxe hypothétique. Voir ménage témoin
P: Taxe théorique de 0.66 Frs par kg (taux de couverture de 100%)
A: Taxe environnementale / pollueur-payeur
A: Uniformisation sur l’ensemble du territoire / 2 ans
A: Voir tableau ménage témoin
P: Aucune. Les PAL sont en principe cohérents les uns avec les autres et conformes au plan directeur régional
P: Adéquation des visions politiques – gestion raisonnée du territoire, validité des plans, synchronisation
A: Prise en compte des orientations prévues et souhaits exprimés / harmonie des lignes directrices et vision identique
A: Maintien de la qualité de vie
P: Les communes ne sont pas suffisamment desservies en transports publics
P: Toutefois, il est nécessaire d’intensifier les actions pour éviter les surcoûts dus aux régions tarifaires
A: Importance d’une politique de mobilité performante, qui prenne en compte toutes ses composantes. Taille.
A: Groupe de travail déjà constitué et actif, indépendamment de la fusion
A: Souhait d’un.e représentant.e dans le groupe de travail mobilité de l’AGR
A: Impact financier sur les abonnements, en particulier des étudiants
A: Développer l’offre de mobilité pour amener les gens vers les gares
P: Situation inchangée: Corporation forestière Glâne Farzin
A: La nouvelle commune totalisera 210 ha de forêts
P: Maintien de la location des parchets selon les pratiques actuellement en cours dans chaque entité
A: Priorité aux agriculteurs.trices de l’ancienne commune
A: Principe important et continuité – inscrit dans la convention pour 20 ans (délai légal maximal)
A: Si plus d’agriculteurs.trices – répartition aux agriculteurs.trices de la nouvelle commune selon règles établies par les nouvelles autorités
P: Principe de distribution inchangé
A: Tient compte de la topologie du territoire
P: Obligation de mettre à jour les règlements communaux en conformité avec la nouvelle loi cantonale sur l’eau potable
P: Taxe de base 1.90 Frs/m2 (x IOS) + 115 Frs
A: Tient compte du renouvellement des infrastructures
A: Conséquences
A: Garantie d’une certaine autonomie
P: Situation inchangée
A: Considérations topologiques
A: Règlements conformes à la nouvelle Loi cantonale sur les eaux (LCEaux)
P: Prix théorique de 1.45 Frs/m2 (x IOS) et 256 Frs/m3
A: Permet de supporter les travaux de mise en conformité des STEP intercommunale
A: Taxe hypothétique
P: Situation actuelle: collaboration intercommunale LDIS
A: Toutes les communes ont adhéré à Secours du Sud Fribourgeois (obligation légale)
A: Nouvelle taille de la commune pourrait la profiler pour obtenir une place au niveau du comité
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